CONVOCATION

pour interrogatoire

de Citoyen_______ (Nom,Prénom,Patronyme)

Domicilié à l'adresse______________

Conformément à l'art.133,135 Vous devez arriver le "15" Janvier 2011 à 16 h 30 au cabinet №10 chez le principal enquêteur de DE (Département des enquêtes) de Frankovsky DDOML OEMAIU( Département du District de l’Office de Migrations de Lviv de l’Office d’Etat du Ministère des Affaires Intérieures de l'Ukraine) dans la région de Kiev___________________(date) à KIEV, rue de Général Chuprinka, 10 pour participer à la mise en cause dans une affaire pénale №111111 conformément à l'article 300 partie 1, comme _________ témoin______suspect_______accusé.

Art. 138 de CPPU (Code pénal procédural de l'Ukraine)

1. De onnes raisons pour non-comparution d’une personne à la convocation sont:

1) l’arrestation, la détention ou de la peine à purger

2) restriction de la liberté de mouvement par suite de la loi ou d’une décision judiciaire

3) force majeure(épidémies, événements militaires, catastrophes naturelles ou d'autres circonstances similaires);

4) absence de la personne à la résidence pendant une longue période en raison de missions à faire, de voyage, etc.;

5) une maladie grave ou un séjour dans un établissement de santé à l’occasion du traitement ou de la grossesse ou quand il est impossible de quitter temporairement ce lieu;

6) décès de proches, membres de la famille ou toute autre personne proche ou une grave menace pour leur vie;

7) retard dans l'obtention de la convocation;

8) d'autres circonstances qui font que l'apparence d'une personne à l'appel est objectivement impossible.

Art. 139

1.Si le suspect, l’accusé, le témoin, la victime ou l’accusé civile a été appelé dans les formes légales établies dans le présent Code (en particulier, des preuves claires de la réception de l'assignation ou de la lecture du contenu par d’autres moyens) ne s'est pas présenté sans raison valable ou n’a pas donné de raisons de son non-arrivée,est imposé d’une amende d'un montant de:

 de 0,25 à 0,5 du salaire minimum - dans le cas de non-arrivée à l'appel de l'enquêteur, du procureur;

 de 0,5 à 2 fois le salaire minimum - dans le cas de non-arrivée à l'appel du juge d'instruction, du tribunal.

 2. Une comparution forcée peut être appliquée dans le cas du suspect, de l’accusé, du témoin, prévu dans le premier paragraphe du présent article .

3. Le témoin, la victime est responsable de poursuites pour un refus délibéré de comparaitre

Juge d’instruction_________                                                             Juillet, Août, Septembre 2010.

Art. 121

1.Les frais liés à l'arrivée à l'enquête préliminaire ou à un procès sont à la charge de l'accusé, du suspect, auquel n'ont pas été appliquées les mesures coercitives comme la détention provisoire, de son avocat, le représentant de la victime, liés au déménagement dans une autre ville, paiement de la location du logement, de l'indemnité de déplacement (dans le cas de déménagement dans un autre lieu), ainsi que les salaires ou frais liés à l’arrêt de ses activités ordinaires.

Une prestation compensatoire pour perte de gains est calculé en proportion du salaire mensuel moyen et une indemnité pour l’arrêt de l’activité habituelle - en proportion de salaire minimum.

2. Le suspect, l’accusé assume lui-même les frais liés à l'arrivée à l'enquête préliminaire ou à un procès .

3. Le suspect, l’accusé assume les frais liés à l'arrivée à l'enquête préliminaire ou à un procès du défenseur.

4. Les frais liés à l'arrivée à l'enquête préliminaire ou à un procès d’un représentant, assume la personne, qui le représente.

5. Le montant maximal de l'indemnisation lié à l'arrivée à l'enquête préliminaire ou à un procès d’après la décision de justice est préfixé par le Conseil des ministres de l'Ukraine.

Art. 122

1. Les frais liés à la participation des témoins, des experts, des interprètes et des spécialistes sont payés par la partie de la procédure pénale, qui a fait une demande pour convoquer des témoins, un spécialiste, un traducteur ou un expert, sauf les cas requis par le Code.

 2. Les frais liés à la participation des victimes dans les procédures pénales, l'implication et la participation des traducteurs pour la traduction du suspect, de l'accusé,de la victime, de la partie civile et du défendeur civil, se réalisent au détriment du budget de l'Ukraine de la manière prescrite par le Cabinet des Ministres de l'Ukraine. La participation des experts appelés par les agences gouvernementales spécialisées, ainsi que l'expertise de la part du juge ou d'un enquêteur du tribunal requis par la poursuite est financé aux frais de ressources affectées qui sont allouées à ces institutions du budget de l'Etat de l'Ukraine.

 3. Les victimes, les parties civiles, les témoins sont payés pour les voyages, l’indemnité journalière de mission et le logement locatif (dans le cas de déménagement dans un autre lieu), ainsi que l'indemnisation pour perte de salaire ou l’arrêt de leurs activités ordinaires.
  Compensation pour perte de salaire est calculé en proportion du salaire mensuel moyen et une indemnité pour l’arrêt de l’activité habituelle - en proportion de salaire minimum.

 4. Des experts, des spécialistes, des interprètes sont payés pour les voyages, l’indemnité journalière de mission et le logement locatif (dans le cas de déménagement dans un autre lieu). Des experts, des spécialistes et des interprètes doivent être rémunérés pour leur travail, si ce n'est pas leur appel du devoir.

5. Le montant maximum des dépenses d'indemnisation liées à la participation des victimes, des témoins, des experts et des spécialistes est établi par le Conseil des ministres de l'Ukraine.

Annotation de l'arrivée de la personne à effectuer des mesures correctives

Nom, les initiales, le fonction et la signature du juge d’instruction